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Médiation des litiges de la consommation - application aux avocats

Médiation NL

Depuis le 1er janvier 2016, les avocats sont obligés de signer avec leurs clients des conventions écrites d'honoraires. Une nouvelle obligation est également entrée en vigueur à la même date.

Sous peine de sanctions (amende de 3.000 € à 15.000 €), l'avocat a l'obligation d'informer son "client-consommateur" quant à la possibilité pour ce dernier de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à son avocat (ex : honoraires, responsabilité civile, restitution de pièces, etc.).

Par "client-consommateur », on entend un client "personne physique" - y inclus celui éligible à l'AJ totale ou partielle - qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les personnes morales et autres associations ne sont pas des "consommateurs" ; par voie de conséquence, ils ne sont pas éligibles à la saisine du médiateur de la consommation.

Les avocats sont donc désormais obligés d'insérer dans leurs conventions d'honoraires, sur leur site internet ou dans leurs conditions générales cette clause de médiation obligatoire.

De son côté, le CNB vient de désigner un Médiateur National en la personne de Jérôme Hercé, ancien bâtonnier. La clause de médiation devra faire obligatoirement référence à la possibilité pour le client de saisir le Médiateur National. Les avocats pourront en outre insérer d'autres noms de médiateurs dont par exemple le Centre de médiation rattaché à leur barreau.

On observe que la saisine par l'avocat du bâtonnier "taxateur" devrait rendre la médiation impossible. Avant cette date, le "client-consommateur" aura la possibilité de saisir le médiateur ou le bâtonnier.

Enfin, la médiation pose de manière plus générale la question du respect du secret professionnel.

Lors de la Conférence des bâtonniers qui s'est tenue les 29 et 30 janvier 2016, le nouveau président Yves Mahiu a indiqué qu'un délai de grâce était accordé à la profession soit jusqu'au 9 mars 2016.

Pour en savoir plus, consultez le mémo préparé par le bâtonnier Claude Duvernoy qui reprend de manière détaillée l'ensemble des textes applicables.

 

NB : sur l'application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation à l'action en recouvrement des honoraires de l'avocat dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services en dehors d'une activité professionnelle, consulter notre précédente actualité en cliquant ici.