Sommaire

Tribunaux de commerce spécialisés - parution du décret

TC spé NL

Afin de renforcer l'efficacité de la justice commerciale, la loi Macron du 6 août 2015 avait attribué des compétences spéciales à certains tribunaux de commerce.

 

Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 (paru au JO du 28 février) fixe la liste des 18 nouveaux "tribunaux de commerce spécialisés" (TCS) qui se voient confier les affaires qui requièrent une technicité et une expérience particulières de même que les procédures les plus complexes au regard des critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou d'impacts internationaux.

Le Tribunal de commerce de Nanterre fait partie des 18 tribunaux de commerce spécialisés avec comme compétence les affaires relevant des tribunaux de commerce de Chartres, Pontoise, Versailles et Nanterre.

En région parisienne, ont également été désignés tribunaux de commerce spécialisés ceux de Bobigny (pour Bobigny, Créteil et Meaux), Evry (pour Auxerre, Evry, Melun et Sens), et Paris (pour Châlons en Champagne, Reims, Sedan, Troyes et Paris).